ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité ... d’inexécution contractuelle) ni l’article 74 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... derniers chiffres en date. La lecture du rapport de 2002 sur les standards de travail en Inde réalisé par la confédération internationale des syndicats pour le compte du conseil général de l’Organisation ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission, autre ... d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ajouté (dans un ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... du travail : a.    Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances particulières. La traduction de la ... l’humanité. Pourtant, il faudra attendre 1948 avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... Et en effet, celle-ci a vite su s’imposer comme un instrument juridique incontournable et a bénéficié tout de ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... juridique interne. L’Allemagne a voulu se doter d’un instrument efficace pour lutter contre les « crimes les plus ... Cette compétence peut être prévue par un traité – la Convention de Montego Bay (1982) pour les crimes de piraterie ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener ... nonobstant la ratification par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... renforcée   Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B).   ... que l’interdiction de la discrimination est fondée sur la volonté d’éliminer les situations ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son ... dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ... au nom de l’Etat, l’immunité le protégera, sauf convention internationale contraire. Ayant décidé que les ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... (ancien article 5 alinéa 3 du traité CE de Maastricht et nouvel article 5 TUE), il permet de justifier certaines ...