Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 mars 2007 interdisant la vente de billets de loterie aux mineurs). Les jeux d’argent ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... où ils résident dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... (TAR) de la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation ... utilisées dans les conventions internationales dont la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

addm1n La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit ... de graves lacunes, notamment le fait de ne pas interdire les nouvelles recherches dans ce domaine En 1962, John ... de manière systématique, de « l’agent orange » sur les forets du Nord Vietnam. L’Agent Orange, herbicide ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... américains de la pretrial discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... avec des pancartes affichant « Je suis Charlie » sur la Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement ... (« Cour EDH »). Les deux Etats étant parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... ( Bundesverfassungsgericht, BVerfG ) a refusé de statuer sur l’affaire. En droit allemand existe la possibilité ... du droit au respect à la vie privée et familiale (Art. 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats ... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ...