Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par ... doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la cour croit en la véracité de celle-ci. En l’absence ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des ... de la position des horaires de travail. Une comparaison avec la situation en France permettrait de proposer des ...A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte définit les investissements ... ukrainienne. Il serait intéressant de comparer cette loi avec les dispositions analogues en matière ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’utilisation d’Internet au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que ... vecteur de communication, Internet ne peut être ignoré des employeurs. Surfer justifie t-il un licenciement ? La ... 581/04 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... University (1989) Cet arrêt illustre le contrôle de la Cour Suprême en matière d’arbitrage, et ce même quand la ... d’un Etat fédéré. Il démontre également le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en ... œuvre le Federal Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
addm1n En 1990, l’Italie avait l’un des systèmes de retraite les plus généreux et les plus ... Il suffisait de travailler 35 ans pour pouvoir partir avec une retraite calculée sur les salaires des dernières années. « La Riforma Amato » marque un ...A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre l’humanité, Crimes ... du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Under Nafta Chapter Eleven, Hastings International and Comparative Law Review Spring-Summer 2000, Cet article ... D’après l’auteur, le système de protection des investissements mis en place par le chapitre 11 n’interfère pas de manière indue avec les réglementations nationales des Etats contractants ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / Niedersachsen“ Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit ...