La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est ... la conformité de chacun de ces engagements bilatéraux au droit européen et au projet européen, qui demeure avant ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer une ... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays membres de l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe ... relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la ... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ...
Mot-clés: immigration / Europe