Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi informatique et ... privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd Circuit, Boring v. Google ) a ... Textes de Loi : Electronic Communications Privacy Act (18 U.S.C. §2510) - Federal Wiretap Act (18 U.S.C. §§ ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... conditions qu'elle ne comporte pas. Depuis la loi du 17 janvier 2002, qui modifie, entre autres textes, le Code du ... argentine, par un arrêt Galeno S.A. Argentina du 17 avril 2012, refuse de qualifier le harcèlement moral du fait de ... l’entrée en vigueur en France de la loi du 6 août 2012, les candidats à un recrutement, un stage ou une ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller ... rémunération de ces derniers et en vertu de l’article 18(1) de la directive, les États-membres de l’Union ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... était déjà prévu dans le projet de loi du 17 Octobre 2012 9 , la réforme du 16 Avril 2013 10 supprime le ... majeurs protégés, Annick Batteur, LGDJ, 6ème édition,2012 - Münchener Kommentar zum BGB, 6. Auflage, 2012 ... 1409 Entwurf 17/11048 Bundesgesetzblatt 2013 Teil 1 Nr 18 Droit des personnes et de la famille MBDE ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi n°2002-73 de modernisation sociale 17 janvier 2002, JORF 13 février 2002 texte n°12). Avec cette ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... un contrat inexistant, est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce ... Avec la loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu réduire ... ou absolue), sauf les cas où la loi fixe un délai plus court. A coté du même fondement de distinction des types de ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvoir la ratifier. La CVIM est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en France et le 1er janvier 1991 en Allemagne. Ratifiée aujourd´hui par 65 ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène s’inscrit dans un ... précurseurs en la matière, ont légiféré en 2012 afin d’encadrer la pratique du financement ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA