La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
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... obligatoire annuelle tels que définis par la loi [18] . Est-ce à dire que le salarié français est placé ... Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, M. Joël Ains c/ Société Les ... Droit du travail – Relations collectives , LexisNexis, 2012, 5 ème ed. Revues : Etats-Unis : Note : « One ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... En effet, la SGB II, loi entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 ... dont l'épuisement des droits a eu lieu entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 de prétendre à une ... allemande à long terme s'oppose à la solution française court-termiste. Bibliographie: Précis Dalloz, ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: crime / competence universelle
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... requis par l’article 6 du Real Decreto 43/1996 du 19 janvier 1996 sur les procédures relatives à la régulation ... ou sociales selon ce qui est soulevé. La décision rendue pourra alors confirmer ou révoquer la décision ... en avoir le droit ou n’aurait pas respecté la décision rendue par les tribunaux, sa décision serait nulle. ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... (arrêt Anton Piller KG v. Manufacturing Processes Ltd., Court of Appeal, 1976) a, depuis l’entrée en vigueur du ... Procedure Act », seuls les tribunaux de la « High Court » sont autorisés à procéder à une « search ... matière de propriété intellectuelle, c’est à la « Chancery Division » que revient la charge. En effet, ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... de l’article 4 du décret ministériel du 28 décembre 2012 le juste motif sera retenu pour révoquer le ... « La nomination du commissaire aux comptes », 18 septembre 2019. 3.Anne-Françoise Zattara-Gros, « Les ... 2013/34/Ue du Parlement européen. [1] Loi du 25 janvier 1985 : Loi relative au redressement et à la ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions anglaises ... rendu par la Chambre des affaires familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ... introduisant le mariage homosexuel », JCP n°1, janvier 2004, 1006 Textes législatifs : Loi n° 99-944 du ... Mot-clés: mariage / homosexualité