La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... public, la santé publique. Elle avait déposé, en janvier 1993, un amendement à l’article 14 du GATS) : ... arrêt du 30 avril 1974, aff. 155/73, Sacchi CJCE, arrêt 18 mars 1980, aff. 52/79, Procureur du roi c. Debauve, ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... to arbitrate, could have been brought in a United States court under this section or section 1607, or (D) paragraph ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... 16 sont applicables aussi lorsqu’en vertu de l’article 18, l’un des époux demande la liquidation anticipée de la ... de participation ». Selon le paragraphe 2 de l’article 18, les époux sont placés sous le régime de la séparation ...
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La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une ...
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A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... d’accès sans une autorisation préalable du juge. En janvier 2004, le président George W. Bush a demandé au ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... Susan Kaufmann Nash, Recent Decisions of the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit : ... , La Semaine Juridique Edition Générale n°4, 21 janvier 2004, II 10010. Mélin (F.), Conditions dans ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... Durchsetzung) KAYE, David, « Decisions of the European Court of Human Rights (February 24th, 2005) », American ... coutumes de la guerre sur terre et son Annexe, La Hague, 18 octobre 1907 : ... de l’homme « Loizidou c/ Turquie », jugement du 18 décembre 1996, n° 40/1993/435/514 (cité : Loizidou) : ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... a en effet été adoptée par l’Union Africaine en 2012. Bien que ne couvrant que les déplacés dits internes, ... et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique – 2012 [7]  Rapport de la Conférence des Parties 16, Cancún ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... pages internet où sont publiés ces articles. La Supreme Court of the United Kingdom (ci-après : Cour Suprême) ... Newspaper Licensing Agency Limited and Others, [2013] UKSC 18, On appeal from [2011] EWCA civ 890 Google Inc v ... Joel SMITH, Rachel MONTAGNON, The Supreme Court’s opinion on Browsing : Public Relations Consultants ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... eu violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse ... de Strasbourg C. Cass, Civ 1ère, 21 mars 2000 Paris, 18 novembre 2004 Thalès Paris, 23 mars 2006 CYTEC TPI ...