Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer ... culturel. L’étude de droit comparé présente ici un double intérêt. D’une part, de nombreux systèmes ... principal des développements à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... n’a pas défini le concept de simplicité, mais face à chaque cas, celle-ci se doit d’analyser les faits ... 39 du règlement de la Cour, les juridictions fassent preuve d’une diligence de célérité particulière et ... 2003 (§108 et suivants), l’État doit identifier la victime, se procurer un maximum de preuves, identifier les ... Mot-clés:
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... preuve en matière de discrimination. Il est permis à la victime présumée de se contenter de prouver l'apparence ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... victimes considérées comme particulièrement démunies face à l'auteur de l'acte prétendu discriminatoire. Parmi ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... ont pu être constatées quelques avancées pour faire face à l’accueil des près de 15.000 réfugiés devant ... de recrutement. Parmi ces accords, les Conventions de Double Nationalité signées par l’Espagne avec le Chili et ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... ont pu être constatées quelques avancées pour faire face à l’accueil des près de 15.000 réfugiés devant ... de recrutement. Parmi ces accords, les Conventions de Double Nationalité signées par l’Espagne avec le Chili et ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... souhaite renforcer le say on pay et se diriger vers un double vote. Il est question du projet de loi n° 2012-13 , ... on pay est le résultat d’un besoin de justice social face à des rémunérations trop élevées? Une partie de la ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... leurs données personnelles. C- La nécessité d’un « double consentement » Le consentement des ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... sur l'immunité des représentants de l’État en sont la preuve. Le rapporteur spécial devant la CDI a considéré ... 2012 M. Tchouro, Les immunités de juridiction face aux violations graves des Droits de l'Homme : la ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... acceptent de façon plus ou moins large la participation des ONG en tant qu'amicus curiae et le TIDM était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les ... civile du 4 juillet 2006 pour que le Tribunal supremo, face à un conflit de loi, se réfère aux P.U. et P.D.E.C. ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres