Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... d’entente relatif au partenariat qui concerne le prêt des œuvres de Léonard de Vinci au Musée du Louvre. Ainsi, ... mis en place par les États membres se distinguent dans ce double exercice d'identification des biens soumis au ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au traitement d’images captées par des drones de ... de drones par la police en font une avancée à double-tranchant. En effet, les drones peuvent ... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes ... français et italien adoptent des approches différentes face aux lois prohibitives de l’adoption internationale. Le ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... participation universelle et la différentiation, la place des intérêts économiques par rapport à la protection de ... Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions nationales, à tous les niveaux, tandis que la ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... doivent appliquer les dispositions européennes.      Face à deux sources normatives, les Etats doivent savoir ... de l’affaire, car la requérante se trouvait face à un  déni de justice[vii].   Lorsque les États ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont ... de la loi, il faut mentionner le fait que la charge de la preuve incombe toujours aux plaignants, qui devront prouver ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le législateur n’a pas tardé ... financiers, semble s’imposer, car il semblerait que face à la nécessité d’une protection des investisseurs, ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... avant le SMSI+10, la protection des droits fondamentaux face à internet et au développement des réseaux sociaux ... d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant qu’est l’internet : “les techniques, y ... ces dernières. La gravité de l’atteinte subie par la victime étant la résultante directe de sa nudité, celle-ci ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... en cette capacité" (article 1) et considère que toute victime de torture a droit à réparation (article 14). La ... l'immunité pénale des représentants de l'Etat en est la preuve. En effet, le rapporteur spécial chargé d'éclairer ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... argumentation et un système d’obtention forcée de la preuve différents. Ceci ne doit pourtant pas faire oublier ...