La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... Ces précautions permettent de faciliter le droit de la preuve, pour le droit de paternité comme pour la date de ... sont également disponibles sur internet. Le droit de la preuve est grandement facilité par l’enregistrement. En ... Mot-clés:
LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... Paris. L’Île-de-France ne cesse de connaitre des mouvements urbains, la métropole bouge, se ... métamorphose. Ces transformations et enjeux nécessitent des réflexions de fond quant aux fonciers existants et la ... ou redéfinition de leurs usages. C’est le cas des friches, terrains précédemment exploités, abandonnés ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... pour la santé et l’environnement. Pour faire face à ce scénario, les États promeuvent de plus en plus ... membres. Il appartient alors aux États membres de faire face à ces défis. II. L’ORGANISATION ET LE TRAFIC DE ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... directeur Patrick Penot, ancien co-directeur du Théâtre des Célestins, qualifie ce festival d'éclectique, citoyen ... La mairie lance alors un appel à projets auprès des structures culturelles municipales. Le théâtre des Célestins, et Patrick Penot en particulier, propose deux ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... la définition (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental ... considéré qu’il était difficile, pour un salarié victime d’une discrimination, de prouver la mesure ... Meurin V., « Droits et obligations de l’employeur face à la salariée enceinte », octobre 2011 : ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande ... les pays limitrophes dont les frontières sont fragiles face à la marée humaine. Enfin, les persécutés ... attribuer à la position politique que chacun adopte face au phénomène migratoire. Avons-nous (nous ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... Elle apporte par sa décision une réponse plus claire face à l’insécurité juridique relative à la distinction ... le tribunal affirma, Lundbeck n’ayant pas apporté de preuve, que les restrictions convenues dans les accords ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... témoignage de ces agents peut alors être utilisé comme preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des ... anonyme ou inaccessible ? Notamment, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. ... c. France [2010] n° 1466/07 Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Cadder v. HM Advocate : pas de garde ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... discrimination » existait déjà. Elle offre à la victime une arme redoutable puisqu’elle l’autorise à ... donc d’une certaine marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive