COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- treprises ... mais il a rapidement étendu le champ d’application. Face à toutes ces lacunes, les auteurs et les acteurs ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Le principe de responsabilité permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il ... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... de la législation concernant la protection des employés face aux employeurs insolvables. La Cour AELE est parvenue à ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... française (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance ... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... équitable renvoyait notamment à l’admissibilité de la preuve (la déclaration de Bensaid) au procès. La Cour ...La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... grève illicite. Finalement, la Chambre sociale a tenu bon face à l'Assemblée plénière et a confirmé par l'attendu ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations sur l'un des plus grands scandale financier de la période ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des institutions européennes est majoritairement rejetée. ... l’ordre international et l’ordre communautaire est des plus complexes et laisse apparaître un besoin de ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et ... par le versement de dommages et intérêts à la victime. . L'exécution en nature Premier mode de réparation ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... mesure provisoire du Amtsgericht ordonnant la tutelle des services de protection de la jeunesse à l’égard de la ... validité d’un mariage doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... aucune norme spécifique ne protégeait les ouvriers des pouvoirs totalitaires des employeurs. En effet, ... Le salarié est donc passé d’une protection totale face aux licenciements abusifs de son employeur, à une ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act