La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit allemand (I) puis d’effectuer un travail de comparaison avec l’exception au principe de ... pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce travail à l’appréciation des parties contractuelles et ... la rémunération forfaitaire aurait peut-être permis, en France l’invocation de la lésion de l’article L. 131-5 ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de l’Etat irlandais, la Cour porte dans un premier temps son attention sur la base légale de l’atteinte ... en application d’une directive communautaire (Cantoni c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ ... européennes o Commission EDH, 9 juillet 1990, M & Co c/ Allemagne o CEDH, 28 juillet 1995, Protocola c/ Luxembourg o ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... aussi importante que le contrat lui-même, a mis du temps à être reconnue par les ordres juridiques. Nous ... juridique et économique qui comprend les dépenses et le travail apportés par celui-ci lors des négociations (..). ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... cet accord intermédiaire ? Dans un premier temps, nous nous interrogerons sur la question de savoir si ... à celles en vigueur au sein de l’UE. Dans le même temps, l’UE permettait aux USA de s’emparer des données ... et que la prise de donnée soit limitée dans le temps et soumise à une autorisation judiciaire. De plus, le ... Mot-clés:
Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
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L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
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Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la famille, de la communauté ou encore sur le lieu de travail. Bien que les causes et les conséquences varient ... protection des femmes. Elle est l’aboutissement du long travail de la Commission de la condition de la femme fondée ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... prise en compte dès 2002. En comparaison, la France était dans une situation paradoxale puisqu’elle ... C’est pourquoi, la question du mariage homosexuel en France a été intrinsèquement liée à celle de ... L’Ecosse était soumise au même régime, mais, entre-temps, le parlement écossais a adopté le mariage ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... artiste afro-bolivienne, semble précisément situer son travail autour de cette question. En effet, à travers son ... identitaire. Pour aller plus loin : En plus de son travail en tant qu’artiste, Sharon Pérez œuvre aussi en ... Voir l’article de la BNF ( Bibliothèque Nationale de France ), « La figure du Noir dans l’art occidental : ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un accusé a le droit d’être confronter aux ... et 706-61 ». La CEDH, dans l’affaire Rachdad c/France du 13 novembre 2003, a condamné la France car la condamnation du demandeur était basée ...