« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... délai raisonnable (cf. CEDH, 26 juin 1991, Letellier c/ France, Série A, n° 207). Selon l’article 58(1) du Statut ... pour contrôler, sur la base de l’article 6 CESDH, le travail de la CPI et notamment son respect des exigences ... CEDH insiste sur l’application des magistrats dans leur travail et que la rapidité requise ne doit pas nuire à la ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... récemment dans le Trade Mark Act de 1994 (section 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point ... de l'usage de la marque. Et ce n'est que dans un second temps qu'il recourt à la clause 4.3 de l'accord de ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Etats-Unis et en Europe. Nous verrons dans un premier temps que le système d’enregistrement des marques ... neutre lorsque les fonctionnaires ou employés font leur travail. Le gouvernement, peut et doit pouvoir communiquer ... ou du service sous-jacent mais expriment, la plupart du temps, des idées. La marque en question dans cette affaire ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe