Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... être déclarées abusives. En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er ... elle n'est pas raisonnable. En France, bien avant l'introduction de la directive 93/13, il ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... pas évidente et à cet effet de nombreux pays, comme la France ne suivent pas ce même schéma (loi sur les ... La question ne se pose pas de cette façon en France, où les communautés bénéficient de la liberté ... des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au travers de la ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... des cas, ce principe a vocation à s’appliquer. En même temps, il réaffirme ses limites à travers la confirmation ... probable que si des faits similaires se présentaient en France, l’obligation précontractuelle d’information ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... de ce que permettent les articles 1504 et 1502 du NCPC en France. C'est l'article 9 du chapitre 1 du FAA qui porte sur ... ce pays, pourrait-elle être reconnue et exécutée en France? La Cour avait retenu que "la sentence rendue en ... malgré son annulation et que sa reconnaissance en France n'était pas contraire à l'ordre public ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... En ce sens, qu’elles fassent l’objet de traitement en Allemagne ou en Croatie, les données à caractère personnel ... européenne depuis le 15 juin 2001. [4] Un groupe de travail et comité consultatif composé de représentants des ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au courant d’une relocalisation de son œuvre. Quelque temps plus tard, et sans aucune notification préalable à ... d’œuvres d’ « art visuel ». A l’inverse, la France a signé la Convention de Berne dès son origine en ...
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... hors des frontières est à la fois essentiel pour leur travail mais également pour leur vie de famille. ... l’introduction d’une requête, et qui fait perdre du temps de productivité qui ne peut être retrouvé”. En ... dommages immatériels, comme la perte des efforts et du temps investis dans le recrutement peuvent être considérés ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes juridiques. Nous avons dans un premier temps, si l'on part du système le plus global, le droit ... 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et stipulant : « Si la Puissance occupante ...
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, puisque la France et les États-Unis accueillent un fort contentieux en ... à la faveur actuelle, tant aux États-Unis qu'en France, envers l'arbitrage – de présumer que parce que ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du HCR « cette approche portée par les Etats, ... face » et ainsi que la mise en place de groupes de travail, pour analyser ces déplacements et parvenir à des ... migrants climatiques et l'accueil des réfugiés en France et en Europe », Revue Tiers Monde, vol. 204, no. 4, ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques