High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française ... les principaux points de tension sur ce sujet entre la France et l’Angleterre, en ce qui concerne le respect des ... et britanniques, que Rachid Ramda a été extradé en France où il a été condamné en 2006, à dix ans ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de ... l’impossibilité d’identifier les responsables due au temps écoulé, la fongibilité des médicaments conçus par ... et française s’expliquent par des facteurs de temps et de circonstance. Il existe un décalage entre le ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... mots « à la disposition du public » à fait débat en Allemagne. Il était question de savoir si l’interdiction ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Human Rights Watch, http://www.hwr.org , Allemagne: Questions-réponses sur le début du procès de ... est-il des comportements français et allemands? La France et l’Allemagne, rôle-moteur dans les négociations ... l’humanité et les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre. L’article 212-2 CP permettait de prendre ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont harmonisé leur droit national avec le ... Les modifications du droit national ont, dans un premier temps, permis d’intégrer le principe de l’exception ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ainsi qu’un régime de responsabilité spécifique. En Allemagne, bien que dépourvue de législation spécifique, ... considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail, les parents doivent tout de même obtenir un ... l'activité soit jugée appropriée et non nuisible. En France, un cadre juridique claire est posé à l’activité ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non ... celle-ci s’engage au cours de sa vie (vente, mariage, travail,…). Le Droit intervient alors pour définir les ... comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les individus ...
Mot-clés:
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ont introduit des législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la ... Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée de nouvelles exigences dans la lutte contre la ... une convention judiciaire d’intérêt public en France. Afin de comprendre ce qu’est ce mécanisme, il ... Mot-clés: