Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... deux décrets du 3 novembre 2014 et divers arrêtés. En Allemagne, la directive «CRD 4» a été transposée par la ... le droit national des États membres de l'UE, donc de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux ... tenues, en France comme en Allemagne, de consacrer un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... CJCE, a-t-il été accueilli par les Etats Membres ? La France étant un pays moniste et le Royaume-Uni un pays ... de coopération intergouvernementale, et en même temps moins aboutie qu’un système fédéral entièrement ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la ... des procédures de garde à vue de l’Ecosse et de la France? Quelles modifications en ont résulté? Cette étude ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... les principes dégagés par les différents groupes de travail sur l’unification du droit européen, comme les ... espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu comme la France et l’Espagne transposer strictement cette directive ... types et un hypothétique instrument, dans un premier temps optionnel. La tâche paraît moins ambitieuse mais elle ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... par se traduire à l’international y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes ... les en informer. Un scénariste est crédité pour son travail sur un film ou une série, c’est ce qui leur permet ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie ... nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les ... actuelle. I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou ...
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High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française ... les principaux points de tension sur ce sujet entre la France et l’Angleterre, en ce qui concerne le respect des ... et britanniques, que Rachid Ramda a été extradé en France où il a été condamné en 2006, à dix ans ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de ... l’impossibilité d’identifier les responsables due au temps écoulé, la fongibilité des médicaments conçus par ... et française s’expliquent par des facteurs de temps et de circonstance. Il existe un décalage entre le ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... mots « à la disposition du public » à fait débat en Allemagne. Il était question de savoir si l’interdiction ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne