Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ... français et en droit allemand L’interdiction des discriminations est un principe fondamental aussi bien en ... son emploi et l’intérêt de l’employeur à mettre fin au contrat de travail. Avant de prendre une quelconque ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... les juridictions anglo-américaines, trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes « ex ... Dans une affaire récente, la cour suprême du Michigan a rendu une décision qui a fait grande impression. ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation concernant les modalités ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... l’employeur a estimé qu’il était en droit de mettre fin au contrat de travail du requérant. Le licenciement ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour établir le lien de filiation, en ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune ... restituer la cargaison. Cette dernière décision sonne la fin d'une bataille juridique qui dure depuis cinq ans et ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... de se prononcer sur le risque encouru par Ramda. A cette fin, selon les juges, le ministre devait prendre en compte ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... et étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. ... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... convaincante’ (Moreau M-A, Les justifications des discriminations, Droit Social n°12, décembre 2002, p.1112) ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... d'autorisation afin d'assumer la gestion collective des droits d'auteur associés aux programmes d'ordinateur. ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE