Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain ... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... Avec cette loi adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] ... à « toute opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, sur toute information ... générale les objectifs de « développement culturel, social et économique de la population » [28] . De plus, ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... les mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19 mais également lors d’opérations de surveillance en ... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... opérations. [13] Cependant, l’étendue des possibles abus dans l’utilisation de drones par la police en font une ... Mot-clés: Drones - Police
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue ... Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur ... pour interpréter l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen puisqu’elle se contente d’une ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre ... conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ... 2002 à Genève une "Observation générale n°15" sur le droit à l’eau. Dans cette Observation générale, ...
Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... Loi Fondamentale la loi du 16 février 2001 « pour la fin de la discrimination des communautés de vie ... à la Loi Fondamentale.[7] Enfin, la décision du 19 février 2013 (sur laquelle nous reviendrons) est ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il ... et, d’autre part, la faculté de pouvoir éviter un abus de droit par les associés étant dans l’intérêt de ... de tous les intéressés. Dans la mesure où des droits portant des biens doivent être constitués, modifiés, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils dans le contexte du ... principes dégagés par les différents groupes de travail sur l’unification du droit européen, comme les Principes ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen