La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... le principe de réquisition : « en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service ... publics essentiels détenu par les citoyens ». A la fin de l'avant-dernier mandat de Felipe González, en 1993, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement à la preuve traditionnelle (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code ... l’information et de la communication et à leur impact sur l’administration de la preuve ? En droit français, ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... moment. Cette technologie est donc essentiellement fondée sur la confiance et la volonté de contrôle égalitaire ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... et le lock out utilisé comme mesure de sanction à la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos ... prévues à l'article 315 du Code Pénal Espagnol en cas d'abus, d'empêchement, de limitation du droit de grève, ou en ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal ... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ... limitation est opérée par volonté de tromper ou par abus de situation. Enfin, il ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... ou de cette connaissance technique ne le rend pas à la fin du contrat” (V.Cohen, La communication du savoir-faire, ... otnosenij v sfere intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... de catégorie 1, qui doivent correspondre «au capital social et aux primes d'émission associées, aux réserves, ... crédit d'importance significative ont, en France (C. mon. fin., art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... injustes, soit ce dont il est fait menace constitue un abus de pouvoir. (Id. § 176 (2)). Le Restatement (Second) ... qui suppose «l’exercice d’une contrainte illégitime abus d’une dépendance économiqu... sur une personne pour ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... de nombreux projets d'étude et projets institutionnels portant sur le droit européen des contrats. Il s'agira donc ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé de nom officiel ... fondamentaux, n° 2, janvier - décembre 2002, pp. 11 - 19 • RITLENG Dominique, La réforme de la CJCE, modèle ... Mot-clés: