La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... Cette question a été soulevée par voie d’exception sur demande d’un couple d’hommes, qui s’est vu refuser ... condition d'ordre physiologique mais une condition d'ordre social, dont l'exigence est susceptible d'évoluer » M. ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... de préparer un instrument optionnel jette un trouble sur les travaux des chercheurs et un certain discrédit sur ... à faire des propositions de changement. Ils font à cette fin une analyse juridique comparative de l’application des ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... Act 1995 (loi relative aux discriminations fondées sur le handicap), abrogé et remplacé par le Disability ... indirecte existe au Royaume-Uni en vertu de l’art. 19 du Equality Act 2010. Elle a été importée des ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... quant à leur contrôle. Cette répartition repose sur l’idée d’un guichet unique ; sont ainsi soumises ... de droit européen, avril-juin 2003. Romain Aubanel, Commentaire du Livre vert de la Commission sur la révision ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... territoire de l’État membre où est situé son siège social, le fait que ses choix économiques soient ou puissent ... aux fins d’ouvrir une procédure d’insolvabilité portant sur son patrimoine. En cours d’instance, la ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... L’introduction de ce nouveau dispositif a mis fin à une exception française. En effet, avant cette ... 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (cf. ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... de courir quand bien même le débiteur obtiendrait un jugement de rééchelonnement de ses dettes. Une telle clause ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... jusqu’à là très régulière aux vues de son PIB Fin 2010, le conseil des ministres en Espagne a approuvé une ... qui entraîne donc une augmentation de 8,2 euros par mois portant le SMI au montant de 641.40 euros soit 21,38 euros ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... fond de se fonder seulement sur des vraisemblances pour en fin de compte justifier sa décision par un motif qui ne ... X. c/ La Banque postale : Juris-Data n° 2007-040638, commentaire CAPRIOLI Eric A., « Charge de la preuve et ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de certaines règles de droit étranger comme portant atteinte à l’ordre public international relève de ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... en France, pour opposer cette répudiation comme fin de non-recevoir à l’action de l’épouse. La Cour de ... Mot-clés: