High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, 2006, n°62, ... mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, n°62 ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... remèdes à cette inexécutions ou encore le régime de la liberté contractuelle ne sont plus adaptés aux nécessités ... une consideration ? N’est-ce pas un obstacle à la liberté contractuelle qu’un marché d’une aussi grande ... contrats communément consacrés par les Etats comme la liberté contractuelle ou encore le principe de bonne foi. La ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... et faire de la publicité pour une source commerciale. Liberté artistique et concurrence loyale vont de paire, et ... appropriation de couleur ferait obstacle à l’art, à la liberté artistique, au commerce et à la concurrence. 3° ... factuel particulier de l’industrie de la mode et la liberté artistique avant la protection d’un grand acteur ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... l’appartenance ethnique, l’origine nationale ou la religion, la pratique comporte un risque élevé de ... que sécurité publique et la protection des droits et liberté de chacun. Dès lors, si l’utilisation de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales ... du secteur du luxe vont bénéficier d’une plus grande liberté et d’un plus grand contrôle. La décision ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... étatiques françaises. Le problème est celui de la liberté du juge d’user ou non de la règle de conflit de ... au litige ; L’arbitre a à l’évidence une grande liberté dans la détermination du droit applicable puisque ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politiques, le Tribunal constitutionnel, le droit à la liberté et la liberté de religion et le droit des étrangers. A côté des ...
Mot-clés:
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... également à un contrôle restreint, du fait de sa liberté d’entreprendre consacrée par les articles 12 et ... de l’articulation entre protection du salarié et liberté d’entreprendre de l’employeur. En Allemagne un ... GG (« Grundgesetz » : Loi fondamentale) pour exercer sa liberté d’entreprendre et licencier sans avoir à payer ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... raison de la race, de l’origine ethnique, du sexe, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou ... raison de la race, de l’origine ethnique, du sexe, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou ... contient pas le critère « conviction » mais seulement religion. Cet « oubli » est non seulement contraire au ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne