L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... commente l’étude de H.-J. HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de ... du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du droit humanitaire et du droit européen ... 2005) », American Journal of International Law, vol. 99, 2005, pp. 873ss. (cité : KAYE) MEURANT, Jacques, ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... de la justiciabilité des droits sociaux, la doctrine allemande avait déjà développé l'idée que l'action du ... les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. Cette loi prévoyait ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... un ensemble d’engagements unilatéraux concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de la ... ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données ... Mot-clés:
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et d’immigration en France et aux Etats-Unis (Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile ... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... droit de non-refoulement des demandeurs d’asile et son traitement dans l’International Migrant Bill of Rights ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... mesure où une directive a été adoptée pour s’aligner sur le mécanisme canadien. Mais la question est, cet ... création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ). Ces normes ... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... à ce problème. Bibliographie : Doctrine de langue allemande : Internationales Wettbewerbs- und ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de traitement transpose ... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... Mot-clés: licenciement / âge
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... et l'administration français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative ... Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de Règlement du Parlement ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse