La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... et une hostilité envers les religions, que la loi de 1905 illustre dans sa séparation stricte des sphères ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure ... de l’existence du mécanisme de l’objection. A)Dans le cadre propice d’un système judiciaire bicéphale, ... rules Of Evidence 401 à 403. [9] Un futur projet de loi relatif à un élargissement du rôle du jury populaire ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La notion de génocide se trouve systématisée dans l’urgence après la IIème Guerre Mondiale malgré ... l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances particulières. La traduction de la ... contre, comme bien souvent en droit italien, c’est une loi spéciale en complément du Codice penale italiano qui ...
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Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement juridique symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... et Roire, 21 janvier 1999). Pourtant, le nouveau projet de loi du gouvernement anglais (Draft Defamation Bill) élimine ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ... est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... juridiques communautaire et national. La question du traitement des normes impératives communautaires dans le ... concurrence que devant le juge de l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « ... défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ... pénal, article 222-33 ainsi que par la loi générale allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ). ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... La France a transposé la Directive à travers la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...
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