Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... autre. Le 14ème amendement protège les individus de tout traitement arbitraire ou discriminatoire ; il s’applique ... PIDCP prône l’égalité de traitement de tous devant la loi, sans discrimination aucune, notamment fondée sur la ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il pourrait sembler à la ... de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet ... sociétés dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires ... peuvent être attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ... être accordées est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... ce sont les réformes à venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ... jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... laissé le combat pour l’égalité des droits se mener sur des questions plus morales que juridiques. De plus, les ... psychiatres anglais ont déclaré que les différences de traitement entre les personnes homosexuelles et les personnes ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir de la manière suivante : « l’originalité dans la forme constitue la pierre de touche des droits ... ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de ... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner ...