Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... après plus de trente années d’efforts de créer un droit européen homogène de la faillite internationale. En ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... que certains avaient moins que d’autres, le « droit de manifester » et ainsi le droit d’exprimer des opinions divergentes face à la ligne ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

addm1n L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est ... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... être combinée à ceux du droit du travail, notamment le principe de subordination, corollaire du pouvoir de direction ... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... comme norme fondamentale. Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute ... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée  ? par Papillon- Condat ... anonyme que l’un des salariés avait publié sur le net des annonces « compromettantes », a fait usage des ... 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de nécessité dans le traitement des données » ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... à l'ordre juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des obligations ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ... d’information pesant sur les créanciers. En droit français, les créditeurs ont une obligation ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... etc.).[iv] Comme le droit commun allemand connait le « principe de la responsabilité patrimoniale illimitée » ... envisagé au paragraphe 1er de l’article 240 EGBGB soit applicable aux consommateurs, il faut d’abord que le ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... procédé, peu important ainsi le sujet du procédé. Ce principe de brevetabilité des méthodes commerciales a par ...