Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... rencontrées par l'UNIIIC concernant le respect du principe de présomption d'innocence dans l'utilisation du ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... Cour fédérale allemande effectue une interprétation du principe d’immunité d’exécution très favorable aux ... lorsqu’un traité bilatéral d’investissement est applicable, la Cour de Cassation française choisit de ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ... C’est le droit international privé allemand qui est applicable aux situations dans lesquelles des biens ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... tels que ceux désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La ... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les ... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... celui de la Cour constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés  : duty of loyalty , corporate ... d’affaires, opportunité sociale, dirigeant. En droit américain, le dirigeant d’une société manque à ... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... après le rappel des faits, la question de droit, puis le principe d’application générale qui y répond. Cet arrêt ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... un secret des affaires. En suit un problème au niveau du principe de sécurité juridique. L’impact de cette ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... un état d’instabilité grandissant.    I. Analyse du principe de non refoulement.  Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). ... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017.  L’Union européenne ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... le cessionnaire n’avait pas été partie, en raison du principe d’autonomie qui y est attaché, n’a pu être ... à la compétence du tribunal arbitral de sorte que la loi applicable à la cession de créance et à sa validité ne ...