COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ... recours ordinaire dans l’Etat d’origine (art. 1er). En principe, tout contrôle est supprimé. Seuls demeures les ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... Amazon, Microsoft; représentent un enjeu particulier en droit de la concurrence. Par leur puissance économique, ces entreprises dictent ... veut mettre fin à la domination des géants du Net’ ( vie-publique.fr , 13 mai 2024)  ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... allemand     L’interdiction des discriminations est un principe fondamental aussi bien en droit allemand qu’en ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... désignés dans la demande d’enregistrement. On parle de principe de spécialité. C’est pour cette raison que des ... Shah edition Distinctiveness Requirement http://home.att.net/~jmtyndall/ustm/distinctive.htm Droit français: Guide ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... constitutionnelle de la négociation collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... aucune institution ou acte juridique n’est prévu par le droit italien pour régir les rapports entre les personnes ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... comme  un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... le refus de cet argument, la cour d’appel invoque le principe d’obligation positive de l’Etat (Rechtstaatliche ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... rencontrées par l'UNIIIC concernant le respect du principe de présomption d'innocence dans l'utilisation du ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... Cour fédérale allemande effectue une interprétation du principe d’immunité d’exécution très favorable aux ... lorsqu’un traité bilatéral d’investissement est applicable, la Cour de Cassation française choisit de ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ... C’est le droit international privé allemand qui est applicable aux situations dans lesquelles des biens ...