La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ainsi qu’une rapidité ... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a ... extrêmement large (on a pu le décrire comme un « principe général instituant un certain degré de civilité ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... identifié, la portée de l'immunité qui lui sera applicable et dont dépend la réponse sur la propriété du ... are inextricably interwined”, il affirme ainsi que le principe de l'immunité souveraine s'applique à l'épave du ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... entre la Charte et la Convention EDH. En vertu du principe selon lequel l'interprétation s'incorpore au texte ... Mot-clés:
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... des travailleurs (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... d’insolvabilité du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites intra-communautaires, prévoit un ... à un ensemble économique international obéissant au principe d’unité d’action, de stratégie ou de ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... occidentaux à redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de ... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... Ainsi pour la doctrine, la jurisprudence a créé un principe de « loyauté intrinsèque » du SMS en tant ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... livré, à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand portant sur la question. De plus, les ... des mesures légales d’instruction n’était pas applicable à la figure de l’ amicus curiae . (Hirte H., ... de ces mesures légales d’instruction, telles que le principe du contradictoire, est grande (A). De plus, cela ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... le traitement des procédures d'insolvabilité. Il est applicable dans chaque État Membre dès lors que la ... faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le principe d'universalité de la faillite prononcée en France ... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec ... Mot-clés: procédure en cours / faillite