L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société civile et plus précisément aux ... et a été définie par Jean Salmon comme étant une « notion de droit interne anglo-américain désignant la ... civiliste tels que le Brésil, l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont des raisons ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... de la mention du sexe à l’état civil et la notion de transformation irréversible étant très vague il ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les ... (II). _______________________________     I) La notion de procédé diagnostic de l'avant-Prometheus, face ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de ... verticale classique mais également horizontale, entre Etats membres.             D’abord, seront ... Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... Bien qu'une directive européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent ... alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles ... homogène ni exhaustive. Une conception extensive de la notion de « traitement » dans un but de protection accrue ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont traditionnellement la ... Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs projets ... considérable, et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... donc de les utiliser à bon escient. La définition de la notion d’inventeur a été rappelée par la Cour d’appel ... DABUS ne sont pas protégées. Or, les Etats-Unis et la France sont des états membres de l’OMPI (Organisation ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant «  l’intérêt ... à l’OPI français. C’est autour de cette notion que la France va argumenter en faveur d’un refus de ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau ... de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la ... s’inscrit dans la lignée protectrice de la Cour EDH. En France, la jurisprudence admet également qu’en acceptant ...