Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de ... Il fut en effet assez largement admis que cette même notion n´acceptait pas les mêmes conséquences juridiques ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... 6, §3b). Ce rattachement au marché peut surprendre. La notion de marché est une notion propre au droit de la ... des jurisprudences nationales, en particulier celle de la France était également très protectionniste. Pour la ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... protégées par les droits d’auteur soient soumises aux mêmes restrictions. Par conséquent, les marques ... de cet article n’est pas remise en cause. La notion d’immoralité, comme les notions d’ordre public et ... CRAN (le Conseil Représentatif des Associations Noires de France) mène une bataille similaire suite à l’annonce de ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... espagnols, se doivent d’apporter une réponse objective aux innovations biomédicales ambivalentes qui emportent des ... est interdite à l’unisson par l’Espagne et la France respectant la Déclaration Universelle sur le Génome ... de l’embryon ainsi que la délimitation d’une notion aussi délicate qu’est le commencement de la vie ...Le salaire minimum
... vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. ... la flexibilité de leurs marchés du travail tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon ... minimum en Allemagne (A) suivra une explication relative aux raisons du refus de légiférer sur le salaire minimum ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue à trois ... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... d’actualité », Dr. soc . sept.-oct. 2009. Sur la notion nature juridique et développement historique, ... Mot-clés: négociation collective
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 8 septembre 2017) Peu sont les Etats où les prisons sont irréprochables, et l’Italie ... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur ... la communauté européenne ni le GATT ne définit la notion de « moralité publique ». La CJCE n’a jamais ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux