Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes ... l’entreprise s’est construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non ... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être ... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’inspiration pour les législateurs européens.[3] La France, suite à l'attentat contre l’hebdomadaire "Charlie ... issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « droits et libertés fondamentaux », en ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un ... son produit. Si une entreprise française ou installée en France vise seulement quelques pays pour commercialiser ses ... du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, concerne l’épuisement des ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... Agreement Act (URAA, 1994). Force est de constater que la notion d’effet direct demeure lettre morte dans les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... règlements de la preuve électronique » ; Les États-Unis, « la Loi uniforme sur les transactions ... suprême chinoise (équivalent de la Cour de cassation en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à ... écrite et le témoignage en droit français équivalent aux preuves documentaires ; et l’aveu et le serment ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la proposition de la Commission d’introduire une notion uniforme de mesures conservatoires et provisoires ... Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en France et les perspectives européennes, Revue hellénique de ...
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le ... l’article 1er la Constitution de 1958 dispose que « la France … assure l’égalité devant la loi de tous les ... vision de l’égalité des chances se rapproche de la notion d'équité: si les individus sont égaux, alors seul ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... à l’initiative d’électeurs du Michigan en réaction aux décisions Gratz v. Bollinger [3] et Grutter v. Bollinger ... argumentation sur une interprétation restrictive de la notion de discrimination (I), tout en adoptant une ... les discriminations positives sont rarement acceptées en France [15] . Néanmoins, eu égard à l’histoire politique ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... une distinction entre systèmes moniste et dualiste. En France, les deux sont possibles. Tandis que le système ... est de savoir ce qui est concrètement désigné par cette notion a priori extrêmement large. L’article 107 § 2 AktG ... Mot-clés: