Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la ... pour l’emploi. L’une des salariés s’est opposée aux deux procédures de licenciement et a demandé leur ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de ... temps, dans un autre ordre juridique un concept, une notion, un instrument juridique équivalent mais cette ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes ... l’entreprise s’est construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non ... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être ... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’inspiration pour les législateurs européens.[3] La France, suite à l'attentat contre l’hebdomadaire "Charlie ... issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « droits et libertés fondamentaux », en ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un ... son produit. Si une entreprise française ou installée en France vise seulement quelques pays pour commercialiser ses ... du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, concerne l’épuisement des ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... Agreement Act (URAA, 1994). Force est de constater que la notion d’effet direct demeure lettre morte dans les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... règlements de la preuve électronique » ; Les États-Unis, « la Loi uniforme sur les transactions ... suprême chinoise (équivalent de la Cour de cassation en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à ... écrite et le témoignage en droit français équivalent aux preuves documentaires ; et l’aveu et le serment ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la proposition de la Commission d’introduire une notion uniforme de mesures conservatoires et provisoires ... Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en France et les perspectives européennes, Revue hellénique de ...