La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
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La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
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... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de ... temps, dans un autre ordre juridique un concept, une notion, un instrument juridique équivalent mais cette ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes ... l’entreprise s’est construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non ... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être ... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’inspiration pour les législateurs européens.[3] La France, suite à l'attentat contre l’hebdomadaire "Charlie ... issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « droits et libertés fondamentaux », en ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne