... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable
par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement
aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ... Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en
France) précise que l’indétermination du prix dans un ...
... la justice et la publicité des procédures - est garanti
par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est ... Cependant, les circonstances très particulières liées
aux procès pénaux internationaux et
aux crimes en question ... délai raisonnable (cf. CEDH, 26 juin 1991, Letellier c/
France, Série A, n° 207). Selon l’article 58(1) du Statut ...
... à l’Union Européenne ( Brexit ) s’est soldé
par une victoire du « Leave ». Ainsi, quarante-trois ans ... peuvent exprimer leur accord ou leur désaccord quant
aux décisions qu’un gouvernement souhaite prendre, ou a ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...
... principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la
notion de harcèlement s’articule. En Italie, en revanche, ... ou manifestés (…) envers une tierce personne ». En
France, on parle plutôt de «harcèlement moral» comme le ... (I) avant de pouvoir nous intéresser à la décision et
aux évolutions jurisprudentielles (II). I-Une ...
... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte
par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... est, incontestablement, de manière exclusive, propre
aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... droit français. La salariée enceinte doit en effet, en
France, faire parvenir un certificat médical justifiant de ...
... et ce depuis la loi relative à l’informatique,
aux fichiers et
aux libertés de 1978 puis suite au premier ... que celles-ci soient définitivement supprimées. En
France, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits ... la Cour européenne des droits de l’homme qui entend la
notion de vie privée comme comprenant des éléments se ...
... pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer
aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le ... potentiel d’entraîner sa propre incrimination ? Cette
notion de droit au silence, droit de ne pas participer à sa ... de poursuites, à produire une preuve l’incriminant. En
France, il est étonnant de ne trouver aucune mention légale ...
... L’Art Brut L’art brut comme défini
par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré
aux arts culturels est un art créé
par des personnes « ... de figuration singuliers . Cependant, depuis Dubuffet, la
notion d’art brut a évolué, notamment
par la place qui ...
... à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les
Etats membres se sont déjà engagés sur le plan ... une présomption de conformité du droit communautaire
aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ... soumettre sa loi fondamentale au droit communautaire (la
France a, elle, adopté la solution contraire banalisant ...
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait
par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants
aux prestations et
aux services sociaux et leur participation ... de renforcer le dialogue et la coopération avec les
Etats membres et les pays accueillant un flux important de ...
