La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan ... une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ... soumettre sa loi fondamentale au droit communautaire (la France a, elle, adopté la solution contraire banalisant ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation ... de renforcer le dialogue et la coopération avec les Etats membres et les pays accueillant un flux important de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation ... de renforcer le dialogue et la coopération avec les Etats membres et les pays accueillant un flux important de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise ... Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ... Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, p.497). La notion se décline sous deux aspects que sont l’immunité ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent ... obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, ... tant que partie de l’œuvre intégrale existe aussi en France. Pourquoi alors insérer une clause spécifique dans ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent de saisir un juge ... consécration comparable dans d’autres pays tel que les Etats-Unis, le Canada ou encore l’Australie, à tel point ... une faute détachable des fonctions de l’arbitre. La notion de mauvaise foi en droit anglais, quant à elle, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation ... les juges constitutionnels allemands que français, la notion de sécurité juridique. De plus, et ... contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994) une loi plus précise et ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... que les salariés concernés donnent leur consentement. En France un accord d’entreprise similaire va peut être ... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... de solidarité italien, ou plutôt le coup de pouce financier apporté par l’Etat, soit lui aussi censuré par ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. ... peut se trouver face à des pourparlers qui correspondent aux négociations d’un futur contrat, ou face à un ou ... non-respect de l’obligation de bonne foi qui s’impose aux parties lors des négociations (A). Le contrat n’ayant ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... privées. Cependant, il convient d'éclairer le sens de la notion d' « accès légal à la source ». Le Tribunal de ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de Grande Instance de ...