La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. ... d’intérêt public, avec le consentement explicite de la personne concernée ou lorsque le droit de l’UE ou de ... de mesures pour garantir les droits et libertés de la personne concernée. En d'autres termes, les droits nationaux ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... poursuivie par les « juridictions françaises, toute personne […] qui s’est rendue coupable […] » d’un ... est contestable puisqu’elle juge coupable la personne en cause avant même d’avoir engager des ... de Rome. [17] Conditionnée à la simple présence de la personne accusée sur le territoire de l’Etat, la ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... à un double enregistrement, sur le téléphone de la personne émettant le SMS mais aussi sur le téléphone de la personne le recevant. Ainsi pour la doctrine, la ... c ‘est a dire prouver que l’auteur du SMS est bien la personne abonnée au numéro à partir duquel le SMS a été ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... Lord Elgin a-t-il pu ramener autant de marbres sans que personne ne dise rien ? En 1801, Lord Elgin a reçu un ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec toute marchandise ou service ... à l'affiliation, la connexion, ou l'association de cette personne avec une autre personne, ou quant à l'origine, le parrainage, ou ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... une mesure discriminatoire en raison de la religion de la personne lésée. On pourrait opposer que cette décision est ... néanmoins être discriminatoire si elle affecte une personne ou un groupe de personne différemment des autres à qui elle pourrait ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... qui ne peut être justifié de façon satisfaisante par la personne incriminée. Le harcèlement est défini par la ... ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, ... En effet, ce texte peut être invoqué par toute personne (ressortissants de l’UE ou d’un pays tiers) ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... d’état civil pour l’identité individuelle d’une personne à sa naissance est également consacrée dans le ... expose pour la première fois la possibilité pour une personne considérée comme intersexuelle de changer de sexe ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... (…) dans ces conditions, les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.