... à plus de 95%, directement ou indirectement, par une
personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés et que ... un autre cas de figure : la division d'une même
personne morale. Dans un premier temps, l'apport partiel ... de plus de 95% du capital de la mère par une autre
personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés 16 . ...
... permet au ministre de l'Intérieur de certifier qu'une
personne lui semble une menace pour la sécurité nationale ... Avant cette dérogation, l’incarcération d’une
personne de nationalité étrangère était autorisée dans ... à juger le risque de mauvais traitement encouru par la
personne suspectée en comparaison avec la menace pesant sur ...
... ayant subi un même préjudice de poursuivre une autre
personne, souvent une entreprise, afin d’obtenir une ... pas soumis au jugement sont ceux qui ont opt-out . Toute
personne entrant dans la définition de la classe en fait ...
... aisé à mettre en place. Il y a donc d'un côté une
personne avec des convictions fortes qui régissent son mode de vie et sa vision du monde et, de l'autre, une
personne qui méprise ces convictions (en ce qu'elles ne lui ... afin de déterminer si les convictions religieuses d'une
personne étaient à même de l'exempter d'obligation ...
... VI CMF), et les personnes assujetties désignent une «
personne occupant une position hiérarchique élevée » ... l’article 21(1)(a) des Regulations 2017 précise que la
personne désignée doit appartenir au Conseil d’administration de la
personne morale en question ou à un organe équivalent. Les ...
... donc la protection) accordée à une marque dépend de la
personne qui a été la première à utiliser la marque dans ... enregistrée ou utilisée aux Etats-Unis par une autre
personne. En se basant sur une utilisation commerciale de la ...
... de manière licite, loyale et transparente au regard de la
personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. ... d’intérêt public, avec le consentement explicite de la
personne concernée ou lorsque le droit de l’UE ou de ... de mesures pour garantir les droits et libertés de la
personne concernée. En d'autres termes, les droits nationaux ...
... poursuivie par les « juridictions françaises, toute
personne […] qui s’est rendue coupable […] » d’un ... est contestable puisqu’elle juge coupable la
personne en cause avant même d’avoir engager des ... de Rome. [17] Conditionnée à la simple présence de la
personne accusée sur le territoire de l’Etat, la ...
... à un double enregistrement, sur le téléphone de la
personne émettant le SMS mais aussi sur le téléphone de la
personne le recevant. Ainsi pour la doctrine, la ... c ‘est a dire prouver que l’auteur du SMS est bien la
personne abonnée au numéro à partir duquel le SMS a été ...
... Lord Elgin a-t-il pu ramener autant de marbres sans que
personne ne dise rien ? En 1801, Lord Elgin a reçu un ...
