Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord est venu remédier à ce flou juridique en ... de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette ... de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, JORF n°0109 du 10 mai 2012, Texte n°9, ... Mot-clés: Drones - Police
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... à plus de 95%, directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés et que ... un autre cas de figure : la division d'une même personne morale. Dans un premier temps, l'apport partiel ... de plus de 95% du capital de la mère par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés 16 . ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet au ministre de l'Intérieur de certifier qu'une personne lui semble une menace pour la sécurité nationale ... Avant cette dérogation, l’incarcération d’une personne de nationalité étrangère était autorisée dans ... à juger le risque de mauvais traitement encouru par la personne suspectée en comparaison avec la menace pesant sur ...