Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un ... de l’article L.711-1 dans le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer son nom patronymique comme ... nom comme telle, et non comme une simple référence à la personne en question. Ainsi, la règle est qu’à partir du ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... refuser d'embaucher, à sanctionner, ou à licencier une personne sur le fondement des caractéristiques énoncées ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause ... que ce droit ne peut être ni restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ... Protection Clause [3] , prévoit la protection de toute personne devant la loi sans distinction de race ou de couleur ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... sanctionne l’employeur qui a refusé d’embaucher une personne en raison d’un des critères cités à l’article ... du droit à l’intégrité physique et morale de la personne, conséquence logique d’une discrimination. Le ... 19.08.2010). Le fait que le candidat soit meilleur que la personne finalement embauchée constitue un indice, mais pour ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... mais aussi contraires à la dignité de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de ... sur le « facteur interdit » (ici, le sexe de la personne) sans que d’autres éléments indépendants soient ... qui reposent sur la simple constatation du sexe de la personne. Cela englobe aussi des comportements qui se fondent ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... et de traitement des données personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits ... de la vie privée, la recherche du consentement de la personne physique par le responsable de traitement est ... le traitement des données et de conscientiser la personne physique préalablement à l’utilisation de ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision judiciaire, ... droit ou d’un accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant. Il comprend notamment le ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à ... le sexe … caractérisent de manière intrinsèque une personne alors que l'appréhension de facteurs environnementaux constituant des obstacles à la personne tels que l'accès aux bâtiments, l'organisation des ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à titre exceptionnel qui consiste à incarcérer une personne présumée innocente quand les besoins de ... soit pour la décision d’ordonner la détention d’une personne ou pour le maintien de cette personne en détention. Les cours régionales de protection ...