Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... trafic de stupéfiants: un renversement de la charge de la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans le délit de blanchiment d’actifs, Rapport du ... manipulait des actifs illégitimes. D’autre part, la loi précise que le comportement délictuel doit être ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ... été nécessaire, tandis qu’en Allemagne une deuxième loi de transposition a dû être adoptée suite à ... la non-conformité à la Constitution reposait sur le fait que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt ne ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instruments du pouvoir militaire face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ... des juridictions militaires. Après avoir souligné le fait que la compétence d’une juridiction pénale militaire ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pourtant des ressortissants géorgiens en vertu de la loi géorgienne sur la nationalité du 25.03.1993. La ... pourrait selon toute vraisemblance être affectée par le fait que la Fédération Russie naturalise des ressortissants ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de ces mesures révèle de profondes différences. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des ... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... en péril. Parfois même le créancier devait rapporter la preuve de l’insolvabilité imminente du débiteur. ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ... américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des individus de défendre leurs ... voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi électorale est l’action d’inconstitutionnalité ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir si le ... Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de l’Intérieur peut en effet ... nationalité est « un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement (…) joint à une réciprocité ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... du crime parfait. Non pas en vertu de l’absence de preuve de commission du crime, mais au contraire, grâce à ... à un système ressenti comme étant injuste. Si dans la société contemporaine française les femmes portent ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses photographies par le biais de cartes ... et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature ... au monopole de l’auteur la parodie. La première « loi du genre » concerne la finalité de la parodie : elle ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.