L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ... justifier l’application du FCPA, les deux dirigeants ont fait appel. En effet, alors que la Convention vise clairement ... que les traités régulièrement ratifiés priment sur la loi peu importe l’antériorité de l’un ou de l’autre ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... principaux textes protecteurs des droits de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles ... déterminant pour la Cour au moment d’apprécier la preuve de l’existence d’un traitement inhumain ou ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... [3] Cela en vertu de l’article 370-3, alinéa 2 du code civil français [4] L’article 23 du Décret permet en effet ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il ... ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE ... du demandeur à répondre à l’emploi proposé et à la preuve d’une discrimination, éléments sur lesquels les ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions ... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... un régime mixte tout à fait original. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa manière « un siècle nouveau »… ... un rôle prépondérant dans l’administration de la preuve, il faut pouvoir leur donner les moyens juridiques de ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... policière a conclut qu’il n’existait aucune preuve contre Flood. Celui-ci a fait assigner « The ... par le gouvernement britannique dans le Projet de loi de réforme sur la diffamation (Draft Defamation Bill). ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... mais toujours dan les limites imparties par la loi. Le juge s´appuie donc sur la bonne foi pour apprécier ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... un cadre unique, la transition énergétique en Italie fait l’objet de divers textes épars. Un cadre unique en ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... cette cause. III. Le rôle des juges et la charge de la preuve a) Le pouvoir des juges Le ... Mot-clés: