L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de discrimination positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou ... quant à leur délimitation, notamment en raison du fait que ce groupe est susceptible de représenter plus de la ... en faveur des OBC introduite par une section de la loi controversée. Le principe étant que le pourcentage de ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
Hugo Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures ... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... et sa légitimité. L’employeur doit ainsi apporter la preuve de la nature « économique » des difficultés de ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... d’entreprises internationales, l’arbitrage fait face à un nouveau défi à la fois complexe et risqué ... qu’il existe bel un bien une obligation découlant de la loi anglaise de ne révéler aucun document préparé pour et ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement ...
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant l’unité d’ ... de tout fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité ... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet qu’« ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Mots clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la preuve, logement, accès au crédit. ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des syndicats, afin ... Ce dernier souffre-t-il de manière irréparable du fait de son expulsion? Y a-t-il eu violation du droit à la ... 174 TULRCA est donc prévu dans l'article 19 du Projet de Loi sur l’Emploi présenté au Parlement le 6 décembre ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême ... réaliste et flexible. Selon cette dernière approche, la loi n’est pas figée et les juges doivent l’analyser ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... de « menace contre la paix » est justifié par le fait que cette notion est la plus large des trois ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... Mot-clés: