A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est ... Ainsi, afin d'uniformiser et renforcer le cadre juridique pénal des pays, de nombreuses conventions ... parlementaires semblent vains et il existe un réel vide juridique. Tout d'abord, cette proposition de loi renforce ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... couvrir plusieurs notions juridiques d'un même système juridique national . Peu importe sa dénomination: devoir de ... à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ... que les actes étrangers sont reconnus dans l’ordre juridique national seulement s’ils ne sont pas contraires ... et conventions internationales inspirées de la protection des droits de l’enfant et, tout ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood ... plutôt en train d’évoluer en faveur d’une meilleure protection de l’employé au détriment des libertés ... plus semblable au droit français, renforçant ainsi la protection de l’employé américain et permettant ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... exclure l’application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à ... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... agi d’un accord procédural interne car le système juridique français aurait été effectivement compétent en ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la ... Ici encore, l’objectif de la LSF et de la SOX est la protection des investisseurs et leur confiance dans les ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... de la Cour, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ... question préjudicielle à la CJCE assure une meilleure protection du citoyen. L’argument de l’effet utile sert ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... formelle en avançant l’argument de la sécurité juridique. Certes l’approche formelle permet ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... peut faire abstraction de cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son ... cas il ne change absolument rien d’avoir comme fondement juridique la théorie des ‘implied terms’ ou une règle ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... collective, intervention souveraine de l’état dans les affaires d’une entité privé, avec une procédure ... termes de laquelle tout litige serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International ... Mot-clés: procédure en cours / faillite