Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du mariage homosexuel peut être refusée ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours perdus en France (tableau 1). 2     ... Autre point commun entre ces deux pays, c’est la reconnaissance de la libre association et  de la défense ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé ... 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... (Thomas Jefferson),  c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... argument du Défendeur: le procédé se bornait à la reconnaissance mentale par le médecin de la corrélation ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà titulaires de droits et en pleine ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et de mieux définir le contenu de ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est particulièrement protégée par la clause ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ses ... le consentement indispensable du salarié        Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...