Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. Toutefois, en matière ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux ... scène hautement décriée, dans laquelle, on voyait des femmes blanches cueillir du coton, habillées en ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... reclasser. Revenons en Allemagne ou le tribunal du travail allemand a conçu pour le licenciement pour cause de maladie ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des systèmes juridiques nationaux sommés d’intégrer la ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines ... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... inquiétudes poussant ainsi les Etats à prendre des mesures pour sanctionner ces comportements attentatoires ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal