ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà titulaires de droits et en pleine ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ses ... le consentement indispensable du salarié        Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères publiques classiques. Il faudrait donc que ... un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), le gouvernement allemand avait au préalable marqué la très nette ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... 1988, p. 428, concl. Ecoutin et note G. Couturier) ou la reconnaissance du droit à l’intimité du salarié ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... de guerre). En regardant la pratique internationale sur la reconnaissance des crimes de génocide, l’on ne peut que ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain.   L’employment at-will est ... dit. »  Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... de ses employés. A l’heure actuelle 49 des 50 états américains continuent de ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur.  En effet, un fabriquant néerlandais ... précipiter une évolution du droit en direction d’une reconnaissance d’un tel droit de propriété ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. ... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques » (WT/DS291, WT/DS292 et ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des ...