Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... des relations économiques continues et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du ... sui generis dont l’efficacité se trouve à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences substantielles entre les systèmes juridiques de l’UE et de l’EEE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les ... en matière d’asile. Néanmoins, cette collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à ... réelle et efficace des politiques migratoires entre Etats membres, en particulier concernant l’examen des ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
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... Le projet de loi allemand souligne le difficile compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des ... (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste pendant le temps où le ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... internationale. Afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, seront ... internationale est le résultat d’une conciliation entre plusieurs lois. Ces lois peuvent donner lieu à des ... Dès lors, il convient d’opérer une conciliation entre les différences culturelles des États, et ce dans le ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ... des juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. Les clauses les ... et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - l’Unfair Terms in ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la Cour constitutionnelle ... organisations internationales. Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ... Ainsi se créent des interactions indirectes entre droit communautaire et droit international. La ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... en France l’objet d’un vif débat doctrinal entre d’éminents spécialistes du droit international ... spécifique des fusions transfrontalières (voir, pour un commentaire exhaustif de l’arrêt, P. Behrens, “Casenote ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’UE en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui ... Traité de Lisbonne est donc le résultat d’un compromis entre le besoin d’une avancée institutionnelle pour ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 ...
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