Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... de compétence était valide. Tout au long de ce commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle ... 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des ... de conflit de lois. À l'inverse, dans un contrat conclu entre deux parties françaises, les enjeux de la compétence ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, ... ou surprise ». De fait, l’incrimination du viol entre époux est adoptée. De 1980 à 1992, l’individu au ... la Cour de Cassation[2] reconnaît officiellement le viol entre époux comme un crime. S’ensuivent les lois de 2004 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de mettre en évidence les interdépendances existant entre ces différents ordres juridiques. Le droit à l'image ... puis d’analyser les interdépendances existantes entre les ordres juridiques européen, français et espagnol, ... intéressante car elle fait clairement la distinction entre le droit à l'intimité et le droit à l'image. Ce ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement ... séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le licenciement pour motif ... pas valable et a pour conséquence la continuation de la relation de travail. Dans le but de faciliter la suppression ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des organismes génétiquement modifiés (OGM) soulignent entre autres le meilleur rendement des récoltes agricoles, ... paraitre à première vue. Il existe un lien étroit entre les règles édictées par l’OMC et l’essor des ... l’étiquetage obligatoires de ces produits, ou en relation avec les règles de propriété intellectuelle. ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission ... elle s’appuie sur l’exemple des divergences existant entre l’interprétation par le Parlement Européen et par ... aussi pour les arbitres lors de la résolution de conflits entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... dans le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux et un défaut de cause ou de justification ... différence de structure particulièrement gênante entre common law et civil law continental européen. Cette ... de l’autre patrimoine ; - un lien de causalité entre les deux ; - le défaut de cause ou de justification ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ... de base). Le contrat de cautionnement est donc conclu entre la caution et le créancier ; le débiteur du contrat ... principal de l´arrêt commenté est la possible analogie entre les cautions familiales (consenties par des membres de ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International ... de guerre, crime contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont ... privilégié de l'accusation pour déterminer le lien entre les crimes et les instigateurs de ce dernier. Des ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de la technique ... obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de la technique ... art » doivent être déterminées, les différences entre le « prior art » et l’invention proposée doivent ...