Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit ... juridiques, l’Etat est réputé avoir renoncé à son immunité de juridiction dès la conclusion de la ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les ... l'article 396 du Code civil russe peuvent être cumulés avec la résiliation du contrat, figurant à l'article 450 du ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec ... suisses ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution technologique récente a ... juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de caractériser les protections mises ... apparaît pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur les arts ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il ... dénommés propriétés, ont-ils quelque chose à voir avec la propriété du droit des biens ? N’y a-t-il pas ... pour reconnaître qu’il existe bien entre l’auteur et son œuvre, l’inventeur et son invention, le titulaire de ...

La cession en droit d'auteur

... à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire l’objet de diverses opérations ... maître de son droit d’exploitation grâce à son lien avec son œuvre. Concernant les règles de fond, on observe ... contrat de cession/concession et d’observer ce que l’exécution d’un tel contrat implique. II/ Le contenu du ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté ... à une procédure arbitrale, avait ou non renoncé à son immunité d’exécution, c’est-à-dire si elle avait ... pour la Cour de déterminer si la renonciation par l’Etat au moyen de la convention d’arbitrage à son immunité ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution peut permettre la saisie de ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui ... en alléguant qu’en tant qu’ancien chef d’Etat, il bénéficiait de l’immunité mais la Chambre des ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... et obtenir un jugement de divorce qui retirera au père son droit de véto. La sanction de retour est le trait ... 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en ... gardien d’une restriction territoriale posée par l’Etat de résidence »in Rev. Crit. DIP 2010.519) rappelle ...