Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... normes et des principes régissant la manière de conduire son activité » (de l’entreprise). Dès lors ceux-ci ... A. Les Codes de conduite : des instruments de soft avec une faible portée juridique La terminologie employée ... de protéger les droits de l’Homme incombant à l’Etat, la responsabilité incombant aux entreprises de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. Avec la croissance du commerce électronique et la place ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... A l’issue de la mise en relation de cet article avec l’article 20. III GG, les autorités administratives ... 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de ... ont ralenti son entrée en vigueur . L’AGG s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... cet article, vous découvrirez la genèse de ce projet et son impact dans le domaine du divertissement. Mais avant ... l’un des premier jeu intéressant, diffusé gratuitement avec un tel niveau de complexité. Pour assurer sa ... poings de fer. Embauché au poste de support client aux Etat-Unis, il écrivit durant son temps libre, une chanson ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... du mariage, il la refuse et délivre un certificat avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le ... puisqu’elle est soumise à l’appréciation de chaque Etat (I). Mais nous verrons ensuite que l’Italie souhaite ... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
International Criminal Law
addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... Il nous permet de comprendre le principe et de connaître son accepatation et son application devant d’autres juridictions pénales ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... 83b, paragraphe 2, n° 2 IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la ... de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite exécution à ...A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur du 11ème protocole la reconnaissance du droit de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : ... posées (notamment l’épuisement des recours en droit interne mais il faut également engager le recours ...