Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de la compatibilité d’une disposition allemande avec l’interdiction des discriminations fondées sur ... 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier son droit national et celui de l’Union européenne. La CJUE ... juges français et allemands. La rigueur du Conseil d’Etat dans l’examen des seuils d’âge a semblé jusqu’à ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ... explicitement les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de ... crise », disait Jean Monnet. Cette citation illustre avec force la cause de la volonté de changement manifestée ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... et soulève des interrogations sur des atteintes à son droit au respect de la vie privée. En d’autres termes, ... par l'employeur de l'activité professionnelle avec le droit fondamental à la protection de la vie ... . Le contrôle de performance se concentre sur l'exécution qualitative ou quantitative de l'obligation ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait. Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... d’information, c'est-à-dire le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui ... générale. En l’espèce, un marchand avait vendu, ‘‘avec tous leurs défauts’’, un certain nombre de cochons ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui ... ou omissions ainsi que de ceux de certaines personnes avec lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou ... créé par la conduite illicite qu’est le défaut d’exécution » (A. Carrasco Perera, op.cit.). Cette ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y être poursuivi ... le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la décision de la Cour constitutionnelle polonaise qui ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... au Comité des Ministres, lorsqu’il estime qu’un Etat a refusé de se conformer à un arrêt rendu par la ... est confiée aux organes politiques et exécutifs, de son initiative jusqu’à son issue finale. Le Comité des ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la personnalité ... demande du Parlement, du Conseil, de la Commission ou d'un Etat Membre donner un avis sur la conformité d'un accord ... La doctrine a en effet souvent critiqué la cour pour son manque de constance, de clarté mais aussi parfois même ...