L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... tiers, c’est-à-dire tout transfert de données entre un Etat membre de l’Union européenne et un pays ... de protection des données à caractère personnel. Son régime reposait sur des principes qui, négociés entre ... aux entreprises européennes de conclure des accords avec des prestataires aux Etats-Unis. Le Safe Harbor a aussi ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour ... l’incrimination de la personne qui [...] facilite l’exécution du suicide, dont la volonté s’est formée ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... une liste de personnes physiques ou morales en rapport avec le régime des Talibans et Oussama Ben-Laden. Ce Comité ... (TPI, 12 décembre 2006). Le TPI a voulu consacrer l’immunité des résolutions du Conseil de sécurité, en se ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une ... qui en a la garde en déménageant à l’étranger sans son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) est ... s’agit de coopération entre Etats membres ou avec un Etat tiers. La Convention a été transposée par la loi « ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain meaning rule » est la méthode ... juges du fond combinent cette méthode d’interprétation avec une méthode plus objective. Cette dernière repose sur ... aux pratiques des parties dans le cadre d’un contrat à exécution successive. L’article 1158 du code civil dispose ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de ... que l’employeur qui obligerait le salarié à exercer son métier en télétravail et qui licencierait son salarié ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se rendre dans un ... au contexte actuel a été modifié tant au niveau de son organisation interne que de son budget. Cet organisme ... et la police aux frontières, ce qui nuisait à une bonne exécution des décisions de politique publique et de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que d’assurer la responsabilité pénale et l’exécution des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet ... libertés et droits fondamentaux. Il en résulte que l’Etat ainsi que tous ses démembrements ne sont pas ... de l’infraction est un organe de l’entreprise ou son représentant légal. La responsabilité pénale de ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est ... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... concilier l’obligation de continuité du service public avec le droit de grève. a. L’obligation de ... Mot-clés: droit social / droit de grève