A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... à la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat à raison de la négligence de celle-ci. La loi bancaire ... de crédit du 24 janvier 1984 se contentait dans son article 52 d’instaurer un régime incitatif de ... traitement des établissements de crédit en difficulté avec la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... été soumise à aucun encadrement règlementaire durant son activité. Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent ... des preuves documentaires, ordres, instructions ou plans d'exécution fournis par les "témoins de l'intérieur", ... de conflit armé. Le tribunal agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en charge la répression des crimes. Le ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition des termes de ... La AGG, elle, est applicable dans toutes les entreprises avec ou sans conseil d’entreprise et à partir du moment ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... Nazis pour devenir un espace de stockage d’œuvres. En son sein transitent en effet une quantité immense de ... que les musées et les églises. En réussissant à garder son poste au musée, Rose Valland décide d’entreprendre un ... par l’association "La mémoire de Rose Valland". En lien avec la Fondation pour la mémoire de Shoah, cette ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... mêmes règles portant sur la concurrence et les aides d’Etat s’appliquent aux entreprises (Partie IV Accord EEE). ... UE, les Etats de l’EEE-AELE la reçoivent et commencent son examen. Tout au long de la phase précédant la décision ... pour les Etats membres de l’UE. Si cet acte a un lien avec l’EEE, il devra normalement aussi être incorporé ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... de penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si ... quand cette relation de travail, pourrait continuer avec une prolongation du contrat ou un nouveau contrat ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’urgence qui en résulte menace l’existence de l’Etat et implique alors l’utilisation de mesures ... de pourvoir à la convocation des milices pour assurer l’exécution des lois fédérales, réprimer les insurrections ... se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir souverain de décision. Jusqu’à la Première ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... représentait un petit sac en peluche, de couleur marron, avec une couleur et un design très similaire aux sacs ... sur d’autres modèles. L’entreprise Diggity base donc son succès sur ce type de reprises. En effet, d’autres ... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... la preuve en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG) qui énonce: « Wenn im Streitfall die ... de la répartition des genres dans les postes de direction avec la répartition des genres dans l’effectif global ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas ... au détriment de la réintégration Avec la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act