« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... améliorée. La protection contre l’expulsion en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... pas été méconnue. Le droit français privilégie une approche plutôt abstraite de l’égalité et s’attache à ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le célèbre aphorisme ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... La solution américaine rejoint - voire dépasse - l’approche européenne qui était historiquement plus ... domaines de la technologie et des connaissances » : logiciels en tant que tels, génétique, méthodes ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de ... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... changement d’orientation, une volonté de dépasser une approche catégorielle de la libre circulation et de faire de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales