Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... En 2005, le nombre de jours perdus au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours ... for the National Statistics pour le Royaume-Uni) et faute de définition internationale et harmonisée notamment ... des personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité totale et historique des ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... de précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux ... mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour aller en justice. Ces entreprises vont donc accepter de ... premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait ... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou ... le défendeur (en l’occurrence Wal-Mart) est privé de son droit de soulever des défenses individualisées au seul ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la ... le Protocole en mai 2002, le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” ... plus générale des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en ... la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne ... normes minimales communes, avec l’espoir d’arriver – dans un second temps – à une harmonisation des procédures ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... différents se sont réunis autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des chiffres à faire tourner ... d’une telle ampleur mérite qu’on s'imprègne de son atmosphère unique. Affiche réalisée par Charlotte ... cette manifestation culturelle s’inscrit à la fois dans l’espace et dans le temps. D'un côté, il s'agit de ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se ... la réintégration du salarié d'une grande entreprise pour tout licenciement abusif. Pour mieux mettre tout cela en ... tentative de choix équitable .      Ainsi, dans quel mesure le Jobs Act fut-il conçu comme un choix ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... ou susceptible d’avoir des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques ... porte sur les mesures entravant le commerce attirera dans son champ d’application toutes mesures sanitaires pouvant ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

...            La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur ... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les ... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des ... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ...