Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Ministre Theresa May. L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité constitutif, ainsi que le droit international des ... des États et le consensus historique établi entre eux pour refuser d’entendre l’affaire concernée. Bankovic ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en ... pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les ... cet égard, l'article 393 dudit règlement relatif à la gestion des grands risques impose aux établissements de se ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... les dettes du compte courant, ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque ... (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution d’obtenir des ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... ou l’innocence d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux ... que le législateur français n’a cessé d’étendre son champ d’application. Ainsi, trois lois, une ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit ... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon ... Le plus souvent M. Piotraut arrive à faire passer son message, et il semble que parfois il ait un a priori ... perçu différemment, tienne aussi une place importante dans le système américain. L’importance de l’auteur aux ...Il était une fois dans l'Est parisien...
... vous arrive régulièrement ? Pourquoi ne pas opter pour une escapade bucolique dans le grand Est parisien ? Vous pensez tout connaître : ... programme, nappes Vichy, moules frites, bals et repas au son d’une musique entraînante. Ces jolies guinguettes ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution. NML se fonde sur deux raisons pour arguer que l’Argentine ne peut bénéficier de cette ... renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur ... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... une artiste afro-bolivienne, semble précisément situer son travail autour de cette question. En effet, à travers ... de ses origines : « […] J'attendais la fin des cours pour me lisser les cheveux, parce que je me disais : En me ... J'avais cette logique qui consistait à vouloir être « dans la norme », comme le reste de mes amies métisses. ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... des normes internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits ... au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue français, une situation qui, comme on le ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France