Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de ... dont la discrimination en raison d’un handicap sans pour autant définir le handicap. « Nul ne doit être ... où l’administration compétente ne peut pas statuer faute de coopération du demandeur. La protection ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement ... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... dans l’esprit de ce dernier. Crée par l’équité pour assouplir une conception trop rigide du contrat en droit ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... l’extension rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... portée rationae materiae représente un enjeu fondamental pour les parties. En effet, étendre la clause compromissoire ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... juge français se montre plus sévère et pointilleux que son homologue espagnol à l’heure de contrôler ces motifs. ...Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... Le film s’ouvre sur la rencontre de Daphné et de Maxime dans une gare du Lubéron. Daphné vient chercher son beau-cousin qui vient passer quelques jours de vacances ... travaille à Paris sur un chantier et il a été retenu pour quelques jours. Daphné et Maxime, qui se voient pour la ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... cellules souches embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de ... harmonisation régionale minimaliste, les lois nationales dans le domaine de la recherche sur les cellules souches sont ... rendre la norme plus actuelle peut-être au détriment de son effectivité. Ces deux lois nationales adoptées à la ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord régional ... et la complexité, il convient d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , ... dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial